Faisons le point sur les réglementations

EUROPE

REACH/ECHA – 2007

Ce sont les industriels qui font les tests ; les agences qui classifient les molécules sur la base des données des industriels

En 1998 sur 4600 molécules, seules 7% avaient des données toxicologiques complètes

En 2018 plusieurs dizaines de milliers de molécules supplémentaires

ECHA classe les molécules dans différentes listes : pour la liste « candidate », une autorisation d’utilisation doit être demandée

[1] https://echa.europa.eu/fr/candidate-list-table

EFSA

– Règlement (CE) n°1935/2004 du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires;

– Règlement (UE) n°2023/2006 du 22 décembre 2006, relatif aux bonnes pratiques de fabrication des matériaux et objets destines a entrer en contact avec des denrées alimentaires;

– Règlement (UE) n°10/2011

Limites supérieures de migration globale 60mg/Kg ou 10mg/dm2

Limites supérieures de migration pour additifs

– Règlement (UE) n°213/2018

LMS pour BPA : 0.05mg/Kg ; DJT 4µg/jour

Règlements Biocide UE 52/2012

Règlements Pesticides UE 1107/2009

Nécessité d’une définition de « Perturbateurs endocriniens » : 10 ans plus tard (15/OMS) : Avril 2018

UE 2018/605 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1107/2009

 

[1] https://ec.europa.eu/food/safety/chemical_safety/food_contact_materials_en

[1] https://ec.europa.eu/food/safety/chemical_safety/food_contact_materials/legislation_en

[1] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/ALL/?uri=CELEX:02011R0010-20150226

http://www.inrs.fr/publications/bdd/fichetox/fiche.html?refINRS=FICHETOX_297&section=reglementation

[1] https://substitution-bp.ineris.fr/fr/information-reglementaire

[1] https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/mise-en-oeuvre-loi-bisphenol-a-bpa

[1]https://substitution-phtalates.ineris.fr/fr/information-reglementaire

[1]https://www.anses.fr/fr/content/bisph%C3%A9nol

[1] https://www.anses.fr/fr/content/bisph%C3%A9nol-l%E2%80%99anses-met-en-%C3%A9vidence-des-risques-potentiels-pour-la-sant%C3%A9-et-confirme-la

 

PHTALATES

https://substitution-phtalates.ineris.fr/fr/information-reglementaire

  • Six phtalates sont inclus dans l’Annexe XIV du Règlement REACH
  • Pour les jouets et articles de puériculture, la décision de la Commission du 7 décembre 1999 (1999/815/CE) puis la Directive 2005/84/CE ont interdit la mise sur le marché de jouets et d’articles de puériculture fabriqués en PVC souple contenant du di-iso-nonyl phtalate (DINP), du di(2-éthylhexyl) phtalate (DEHP), du dibutyl phtalate (DBP), du di-iso-décyl phtalate (DIDP), du di-n-octyl phtalate (DNOP) et du butylbenzyl phtalate (BBP).
  • Dans les isolants des câbles et fils électriques, les phtalates DEHP, DBP, BBP et DIBP sont interdits par la Directive Européenne ROHS1.
  • Un seul phtalate (le DiBP) est interdit dans les matériaux en contact avec les denrées alimentaires, tous les autres sont autorisés avec des limites spécifiques de migration vers les aliments pour le DEHP, le DBP, le BBP, le DIDP et le DINP.
  • La règlementation européenne sur les dispositifs médicaux (règlement CE n°1272/2008) prescrit que pour l’ensemble des phtalates classés comme carcinogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, de la classe 1A ou 1B, un étiquetage spécifique approprié est nécessaire. En France, l’assemblée nationale a adopté la loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 interdisant l’utilisation de tubulures comportant du DEHP dans les services de pédiatrie, de néonatologie et de maternité.
  • L’Union Européenne a interdit via le règlement européen n°1223/2009 la mise sur le marché de cosmétiques comportant  du DBP, du DEHP, du BBP, du DMEP (Bis(méthyl glycol) phtalate), le mélange de phtalates en C5 [phtalate de n-pentyle et d’isopentyle, phtalate de di-n-pentyle, phtalate de diisopentyle](CAS : 84777-06-0), et le mélange de phtalates en C7-C11 [Di(heptyl, nonyl, undecyl) phtalate]

 

FRANCE

– Règlementation française en vigueur concernant les matériaux et objets au contact des denrées alimentaires, a savoir le décret sanction 2007-766 du 10 mai 2007, modifie par le décret 2008-1469 du 30 décembre 2008.

 

BISPHENOLS

Interdit au canada dans les biberosn (2007), en californie (2008), en europe dans les biberons (2011) – Règlement (UE) n°321/2011 : Interdiction du Bisphénol dans les biberons

En France dans les biberons en 2010, totalement en 2015

« La loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 modifiée par la loi n°2012-1442 du 24 décembre 2012 suspend la fabrication[*] l’importation, l’exportation[*] et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de tout conditionnement, contenant ou ustensile comportant du bisphénol A et destiné à entrer en contact direct avec toutes les denrées alimentaires à partir du 1er janvier 2015 »

BPA autorisé à l’exportation

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/mise-en-oeuvre-loi-bisphenol-a-bpa

 

Ecran juridique

Les Substances gérées par la Règlementation (CE) No 1333/2008 concernant les Additifs Alimentaires, et/ou par la Règlementation (CE) No 1334/2008 concernant les Arômes Alimentaires concernées également par l’Article 11 Paragraphe 3 de la Règlementation (UE) No 10/2011, si présentes, sont mentionnées dans la Table 3. Ces substances ne devraient pas migrer en quantité ayant un effet sur les denrées alimentaires. Les Utilisateurs de(s) produit(s) référence(s) devront s’assurer que toute restriction émise par les règlementations des Additifs Alimentaires et Aromes Alimentaires soit respectée pour l’aliment spécifique emballe

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